Conditions générales de vente

01Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles PrivaHost, exploitant le service PrivaHost (« le Vendeur », « nous »), vend ses services d'hébergement et d'infrastructure à toute personne physique ou morale passant commande sur privahost.fr (« le Client », « vous »).

Elles s'appliquent à toutes les commandes, sans exception et quel que soit le service commandé.

Ce document porte uniquement sur la relation de vente. Les règles d'usage du service — compte client, utilisation acceptable, interdictions, suspension pour abus — figurent dans les conditions générales d'utilisation, que vous acceptez également en passant commande. Les deux documents sont complémentaires : en cas de divergence sur un point de vente (prix, paiement, rétractation, résiliation), les présentes CGV prévalent ; sur un point d'usage, les CGU prévalent.

Validé au moment du paiement, le fait de cocher la case d'acceptation du tunnel de commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à cette date. Nous vous invitons à les enregistrer ou à les imprimer : elles constituent le contrat.

Toute condition contraire émanant du Client, notamment des conditions générales d'achat, est inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite expresse de sa part.

02Identité du vendeur

Dénomination

PrivaHost — Association loi 1901

Siège social

Grenoble, France

SIREN

En cours d'immatriculation

TVA intracommunautaire

Non applicable (association non assujettie à la TVA)

E-mail

info@privahost.fr

Téléphone

—

L'identification complète du Vendeur (capital social, SIRET, RCS, responsable de la publication, hébergeurs) figure sur la page Mentions légales.

03Services vendus

Le Vendeur commercialise des services d'hébergement et d'infrastructure, fournis à distance et sans support matériel :

VPS

Serveurs privés virtuels sous forme de conteneurs LXC, provisionnés sur une infrastructure Proxmox VE 9.

Machines virtuelles

Virtualisation complète QEMU/KVM, avec accès console et choix du système d'exploitation.

Serveurs dédiés

Machines physiques louées au mois, à l'usage exclusif du Client.

Hébergement web

Hébergement mutualisé ou dédié administré via le panel Plesk.

Serveurs de jeu et bots

Instances de serveurs de jeu et bots Discord administrées via le panel Pterodactyl.

Adresses IP

Adresses IPv4 ou IPv6 additionnelles rattachées à un service existant.

Tunnels IP

Tunnels WireGuard ou GRE permettant de router du trafic vers un service, hébergé chez nous ou ailleurs.

Les caractéristiques techniques exactes de chaque offre (nombre de vCPU, quantité de mémoire, type et volume de stockage, bande passante, protection, localisation) ainsi que les prix figurent sur la page Offres et sont rappelés dans le récapitulatif de commande avant paiement. Ce sont ces éléments, et non les descriptions générales ci-dessus, qui définissent contractuellement le service vendu.

Le Vendeur peut faire évoluer son catalogue, ajouter ou retirer des offres. Un retrait du catalogue n'affecte pas les services déjà souscrits pendant la période en cours.

04Commande

La commande suit les étapes suivantes :

• Choix de l'offre sur la page Offres, avec ses caractéristiques et son prix.
• Création du compte client ou connexion à un compte existant. Un compte valide est nécessaire : il porte la facturation et donne accès à la gestion du service.
• Récapitulatif détaillant le service, sa configuration, le prix et la TVA applicable, avec possibilité de corriger toute erreur avant de valider.
• Acceptation des présentes CGV et des CGU, puis paiement sur une page sécurisée opérée par Stripe.
• Confirmation de commande par courrier électronique, après encaissement effectif.
• Provisionnement automatique du service : en règle générale en moins de 60 secondes après confirmation du paiement, les identifiants et l'adresse IP apparaissant alors dans l'espace client.

La vente est conclue — et la commande ferme — à la réception de la confirmation de commande, laquelle intervient après validation du paiement.

Exception : le tunnel IP n'est pas provisionné automatiquement

Les tunnels IP (WireGuard, GRE) font exception et nous préférons le dire clairement : leur mise en place nécessite un échange avec notre équipe réseau. Il faut connaître la cible à router, l'adressage existant et les contraintes de votre côté ; aucun script ne peut décider cela à votre place. La commande ouvre donc une demande de configuration, traitée par un technicien, et le délai de mise en service se compte en heures ouvrées, non en secondes. Si la configuration demandée s'avère techniquement irréalisable, la commande est annulée et intégralement remboursée.

Les demandes concernant un tunnel IP transitent par la page Tunnel IP et par le support de votre espace client.

Refus de commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de soupçon sérieux de fraude au paiement, d'informations de facturation manifestement inexactes, d'impayé antérieur non régularisé, ou lorsque l'usage annoncé contrevient aux CGU. En pareil cas, toute somme déjà encaissée est remboursée.

05Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. La page Offres et le récapitulatif de commande indiquent le prix hors taxes ainsi que le montant toutes taxes comprises.

La TVA française au taux normal en vigueur s'applique aux Clients consommateurs et aux professionnels établis en France. Pour un professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le preneur en application de l'article 283-2 du code général des impôts. Hors Union européenne, la prestation est hors champ de la TVA française.

La facturation est mensuelle, à terme à échoir : chaque échéance couvre le mois à venir. Aucun frais d'installation, de mise en service ni de résiliation n'est facturé. Les factures sont émises au format PDF et consultables à tout moment dans l'espace client.

Les prix peuvent être révisés. Une révision ne vaut que pour l'avenir : elle n'affecte ni les périodes déjà payées, ni la période en cours. Toute augmentation du prix d'un service en cours d'abonnement vous est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant sa date d'effet ; vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date, selon la section 09. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau prix.

Une modification du taux de TVA ou l'instauration d'une taxe nouvelle est répercutée de plein droit à sa date d'entrée en vigueur, sans constituer une révision de prix au sens du paragraphe précédent.

06Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les moyens acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de la commande, à savoir les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et, selon votre pays, les moyens de paiement locaux proposés par Stripe.

Le Vendeur ne collecte, ne voit ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le numéro de carte est saisi directement sur l'interface de Stripe et conservé par Stripe seul. Le Vendeur ne reçoit qu'un identifiant de moyen de paiement, le statut de la transaction et les quatre derniers chiffres de la carte. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

En souscrivant un service mensuel, vous autorisez le prélèvement automatique de l'échéance mensuelle sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Vous pouvez remplacer ce moyen de paiement à tout moment depuis votre espace client.

En cas d'échec de prélèvement, nous vous en informons par courrier électronique et une nouvelle tentative est effectuée. À défaut de régularisation :

• le service est suspendu au plus tôt 7 jours après l'échéance impayée ; il reste alors intact, données comprises, mais devient inaccessible ;
• le service et ses données sont définitivement supprimés au plus tôt 14 jours après la suspension, soit 21 jours après l'échéance, après un dernier avertissement par courrier électronique.

Ces délais vous laissent le temps de récupérer vos données : ne les laissez pas s'écouler. Les sommes restant dues demeurent exigibles. Entre professionnels, tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

07Mise à disposition du service

Les services vendus sont immatériels : la « livraison » consiste en leur mise à disposition effective, c'est-à-dire la création de l'instance et la remise des accès dans l'espace client.

VPS, VM, hébergement web, serveurs de jeu, bots

Provisionnement automatique, en règle générale en moins de 60 secondes après confirmation du paiement.

Serveurs dédiés

Immédiat si la machine est en stock ; sinon, délai indiqué sur la fiche de l'offre avant commande.

Adresses IP additionnelles

Rattachées au service concerné dans un délai de quelques minutes.

Tunnels IP

Configuration manuelle par l'équipe réseau, en heures ouvrées, après échange avec vous (voir la section 04).

Si le service n'est pas mis à disposition dans un délai raisonnable au regard des indications ci-dessus, contactez le support. Conformément aux articles L216-2 et L216-6 du code de la consommation, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Il vous appartient de vérifier, dès la mise à disposition, que le service correspond à la configuration commandée, et de signaler tout écart sans délai.

08Droit de rétractation et remboursement

Cette section distingue deux régimes. Lisez celui qui vous concerne.

Vous êtes un professionnel

Le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle. La garantie commerciale décrite plus bas vous reste toutefois ouverte.

Vous êtes un consommateur : le principe

En application de l'article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Pour l'exercer, adressez une demande non ambiguë au support de votre espace client ou à info@privahost.fr.

Vous êtes un consommateur : l'exception liée à l'exécution immédiate

Nos services sont provisionnés en moins de 60 secondes : l'exécution commence donc avant la fin du délai de 14 jours, et c'est précisément ce que vous attendez d'un hébergeur. L'article L221-28, 1° du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contrat de prestation de services pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après votre demande expresse préalable et votre renoncement exprès à ce droit.

C'est pourquoi le tunnel de commande vous demande, par une case distincte de l'acceptation des CGV, de demander expressément l'exécution immédiate du service et de reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Sans cette double mention, l'exception ne joue pas.

Lorsque vous avez demandé l'exécution immédiate mais que le service n'est pas encore pleinement exécuté — cas d'un abonnement mensuel en cours de période — l'exercice de la rétractation reste possible et donne lieu, conformément à l'article L221-25, au paiement de la part de service déjà fournie, calculée au prorata de la durée consommée.

Notre garantie commerciale : 14 jours, sans distinction

Au-delà du droit légal, et par cohérence avec la règle déjà annoncée à l'article 05 des CGU, le Vendeur applique une garantie commerciale de remboursement de 14 jours : toute demande de remboursement adressée au support dans les 14 jours suivant l'achat d'un service est honorée, que vous soyez consommateur ou professionnel, et sans qu'il soit nécessaire de qualifier juridiquement la demande. Cette garantie est volontairement au moins aussi favorable que le droit de rétractation, de sorte que les deux régimes ne puissent pas aboutir à des résultats différents.

Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement n'est accordé, quel que soit le motif invoqué. Cette limite s'applique à l'ensemble des services. Elle ne fait pas obstacle :

• aux remboursements dus en cas de non-mise à disposition du service (section 07) ;
• aux remboursements dus en cas d'annulation d'une commande de tunnel IP techniquement irréalisable (section 04) ;
• à la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, applicable aux services numériques fournis aux consommateurs, ni à la garantie des vices cachés, dont aucune stipulation des présentes ne peut vous priver.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'acceptation de la demande.

09Durée, reconduction et résiliation

Les services sont souscrits pour une durée d'un mois, sans engagement de durée, et reconduits tacitement de mois en mois au prélèvement de chaque échéance.

Vous pouvez résilier à tout moment, depuis votre espace client, sans préavis, sans motif et sans frais. La résiliation arrête la reconduction : le service reste actif et utilisable jusqu'au terme de la période déjà payée, puis s'arrête. Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf application de la section 08.

Le Vendeur peut résilier un service en cas de manquement grave ou répété aux CGU, de défaut de paiement persistant selon la section 06, ou d'usage mettant en péril l'infrastructure ou des tiers. Sauf urgence caractérisée ou illicéité manifeste, une mise en demeure préalable de 15 jours vous est adressée. Le Vendeur peut également décider d'arrêter un service en le notifiant au moins 60 jours à l'avance, les sommes correspondant à la période non fournie étant alors remboursées au prorata.

Suppression des données. À l'issue de la période payée, le service et les données qu'il contient sont conservés 7 jours pour vous permettre une récupération tardive, puis définitivement supprimés, sans possibilité de restauration. Une résiliation immédiate demandée explicitement par vous entraîne la suppression sans ce délai de grâce. Les données de facturation sont, elles, conservées pour la durée légale indiquée dans la politique de confidentialité.

Exportez vos données avant la fin de la période payée. Nous ne conservons pas de sauvegarde de courtoisie au-delà du délai annoncé.

10Garanties, disponibilité et responsabilité

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables et conformes à l'état de l'art pour assurer la continuité et la sécurité des services. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucune disponibilité absolue n'est garantie. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident matériel, incident réseau ou attaque. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance par courrier électronique ou dans l'espace client ; les maintenances d'urgence peuvent intervenir sans préavis.

Les sauvegardes sont à votre charge. Sauf option de sauvegarde explicitement souscrite et facturée, le Vendeur n'assure aucune sauvegarde des données hébergées sur vos services et ne peut restaurer un contenu perdu. Mettez en place votre propre dispositif, et testez-le.

Vous êtes seul responsable de l'administration de vos services : système d'exploitation, mises à jour, configuration, mots de passe, applications déployées et contenus publiés. Le Vendeur n'intervient pas à l'intérieur de vos instances, sauf demande explicite de votre part ou nécessité impérieuse de préserver l'infrastructure.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou préjudice résultant d'une perte de données imputable à l'absence de sauvegarde côté Client.

Pour tout dommage direct dont la responsabilité du Vendeur serait établie, la réparation est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond et les exclusions ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. À l'égard d'un Client consommateur, aucune de ces stipulations ne fait échec aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s'appliquent de plein droit.

11Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu'ils réunissent les caractères de l'imprévisibilité, de l'extériorité et de l'irrésistibilité : incendie ou dégât des eaux affectant le datacenter, catastrophe naturelle, coupure prolongée d'électricité ou de réseau imputable à un tiers, défaillance majeure d'un opérateur de transit, attaque informatique d'ampleur exceptionnelle, décision d'une autorité publique, conflit armé, épidémie entraînant des mesures de restriction.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les sommes correspondant à la période non fournie étant remboursées au prorata.

12Données personnelles

Les données personnelles collectées à l'occasion de la commande et de l'exécution du contrat sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle.

Lorsque vous hébergez vous-même des données personnelles de tiers sur un service loué, vous en êtes le responsable du traitement et le Vendeur n'intervient qu'en qualité de sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD. Il vous appartient d'informer les personnes concernées et de disposer d'une base légale.

13Réclamations, support et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au support, depuis la page Support de votre espace client, ou par courrier électronique à info@privahost.fr. Un ticket ouvert depuis l'espace client est rattaché à votre compte et à vos services : c'est la voie la plus rapide pour obtenir une réponse utile.

Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur

Aucun médiateur conventionnel désigné à ce jour

Adresse postale

—

Saisine en ligne

Plateforme de règlement en ligne des litiges (UE) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, et doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Des précisions complémentaires, dont le sort de l'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, figurent à la section 09 des Mentions légales.

14Droit applicable, juridiction et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction de courtoisie dans une autre langue, seule la version française fait foi et prévaut pour l'interprétation du contrat.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français. Lorsque le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Lorsque le Client est un consommateur, cette clause ne lui est pas opposable : il peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution du service.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

15Modification des CGV et version en vigueur

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande : une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant sa date d'effet. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date si elle ne vous convient pas ; à défaut, la nouvelle version s'applique à compter de l'échéance suivante.

Version en vigueur, entrée en application le 02/11/2026. Dernière mise à jour : 02/11/2026.